Conditions Générales de Services

1. Acceptation

L’accès et l’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse suivante : www.qonto.eu (ci-après dénommée « la Plateforme QONTO ») de la société OLINDA, Société par actions simplifiée au capital de 133 625,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819489626 et dont le siège social se situe 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS (ci-après dénommée « OLINDA ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions générales de services.

Tout accès à la Plateforme QONTO et/ou utilisation de la Plateforme QONTO suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre OLINDA et l’internaute qui accède à la Plateforme QONTO, ainsi que le client, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, préalablement inscrit et ayant créé un compte sur la Plateforme QONTO (ci-après dénommé « le Client »).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation de la Plateforme QONTO par le Client.

OLINDA se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme QONTO ainsi que les Conditions générales de services, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions générales de services, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme QONTO.

L’accès aux services de paiement disponibles à partir de la Plateforme QONTO n’est possible qu’après acceptation par le Client du « Contrat cadre de services de paiement et de monnaie électronique – Conditions générales » de la société TREEZOR, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 395 111 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 150 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 61 rue de Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09  en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798.

La fourniture d’une carte de paiement au Client implique l’acceptation préalable par le Client des « Conditions générales de fonctionnement de la carte business » de la société TREEZOR.

2. Conditions particulières et tarifaires

Les présentes Conditions générales de services seront complétées par des Conditions particulières et tarifaires conclues entre OLINDA et le Client.

3. Définitions

Client : l’internaute qui accède à la Plateforme QONTO, ainsi que le client, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, préalablement inscrit et ayant créé un compte sur la Plateforme QONTO

Compte ou Compte de paiement : compte tenu par TREEZOR au nom d’un Client utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement.

OLINDA : société par actions simplifiée au capital de 133 625,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819489626 et dont le siège social se situe 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS, éditrice de la Plateforme QONTO.

Opération de paiement : ordre de virement exécuté par TREEZOR et porté au débit d’un Compte de paiement.

Plateforme QONTO : plateforme de services en ligne accessible à l’adresse www.qonto.eu

Services de paiement : services fournis au Client par TREEZOR sur la Plateforme QONTO et définis aux 3° et 5° de l’article L.314-1.I du Code monétaire et financier.

TREEZOR : Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 395 111 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 150 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 61 rue de Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09  en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798.

4. Objet de la Plateforme QONTO

La Plateforme QONTO propose à ses Clients un service de gestion financière et de paiements par abonnement mensuel.

5. Disponibilité des Services

La Plateforme QONTO est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

6. Conditions d’inscription

Pour la validation de son inscription, le Client doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.

Un seul compte par Client est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.

Le Client dispose d’un espace personnel après inscription sur la Plateforme QONTO.

Le compte pourra être résilié par OLINDA à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus de la Plateforme QONTO.

Le Client pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur la Plateforme QONTO.

 

L’accès à la Plateforme QONTO est possible à toute personne mais la création d’un compte sur la Plateforme QONTO nécessite que le Client soit majeur.

7. Garantie

OLINDA n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies au Client.

8. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu de la Plateforme QONTO constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont OLINDA est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de OLINDA.

8.1 Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme QONTO sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme QONTO à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de OLINDA.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

8.2 Marques

Les marques et logos figurant sur la Plateforme QONTO sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur la Plateforme QONTO, effectuée à partir des éléments de la Plateforme QONTO sans l’autorisation expresse de OLINDA est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.3 Bases de données

Les bases de données établies par OLINDA sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de OLINDA, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

8.4 Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu sur la Plateforme QONTO, le Client concède automatiquement une licence d’exploitation à OLINDA sur ce contenu pour les besoins de la gestion de la Plateforme QONTO et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion de son compte.

Le Client déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

Le Client garantit OLINDA contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser à OLINDA toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

9. Responsabilité de OLINDA

OLINDA fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme QONTO et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

9.1 Accès à la Plateforme QONTO

La Plateforme QONTO est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, OLINDA décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

  • En cas d’interruption de la Plateforme QONTO pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme QONTO (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder à la Plateforme QONTO.
  • En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
  • Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de la Plateforme QONTO (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme QONTO
  • En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

9.2 Contenus mis en ligne sur la Plateforme QONTO par les Clients

OLINDA n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur la Plateforme QONTO par les Clients qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive du Client.

Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Clients, OLINDA ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

OLINDA ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Clients sur la Plateforme QONTO.

OLINDA ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur la Plateforme QONTO ou envoyé à partir de la Plateforme QONTO par un tiers, quel qu’il soit.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, OLINDA est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Clients sur la Plateforme QONTO.

OLINDA n’est donc pas responsable a priori du contenu des Clients et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

9.3 Contenu public de la Plateforme QONTO

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour de la Plateforme QONTO, OLINDA ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans la Plateforme QONTO dont il est l’auteur.

Par conséquent, OLINDA ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans la Plateforme QONTO.

9.4 Force majeure

OLINDA ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions générales de services, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

9.5 Intervention de OLINDA

OLINDA se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

10. Droits et responsabilité du Client

10.1 Responsabilité

L’utilisation de la Plateforme QONTO est faite sous la seule et entière responsabilité du Client.

Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à partir de la Plateforme QONTO.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme QONTO, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Client renonce également à exercer tout recours contre OLINDA dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Plateforme QONTO.

Le Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

10.2 Contenus

Les Clients s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme QONTO pour :

  • Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
  • Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
  • Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Le Client est seul responsable du contenu qu’il intègre dans la Plateforme QONTO, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

10.3 Accès et sécurité

Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

Le Client a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur la Plateforme QONTO et toute autre information le concernant.

L’utilisation des services de la Plateforme QONTO nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

Le Client s’engage à avertir sans délai OLINDA en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Client et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations du Client devront être adressées à l’adresse électronique suivante : hello@qonto.eu

10.4 Données à caractère personnel du Client

OLINDA demande à tout Client, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose des droits d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent.

Le Client a également la possibilité de faire part à OLINDA du sort qu’il souhaite réserver à ses données post-mortem.

Pour exercer ces droits, le Client doit contacter OLINDA à l’adresse suivante : privacy@qonto.eu

L’exercice des droits d’accès et de rectification nécessite pour le Client de justifier de son identité par l’envoi à OLINDA d’une copie de sa pièce d’identité.

Les informations collectées sont destinées à la gestion du compte QONTO du Client et à l’envoi de propositions commerciales.

OLINDA conserve les données du Client pendant un délai de 12 mois après la fermeture de son compte QONTO.

Les champs obligatoires des formulaires de collecte de données à caractère personnel sont marqués par un astérisque.

Le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir de la Plateforme QONTO a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, des durées de conservation et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Les prospections commerciales par voie électronique que OLINDA serait susceptible d’envoyer au Client répondent aux principes suivants :

  • le Client a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,
  • l’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message.

11. Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers

Outre les présentes Conditions Générales, les Clients s’engagent à respecter les Conditions générales de services des plateformes permettant l’accès à la Plateforme QONTO, sous forme d’application mobile, et des outils tiers employés par la Plateforme QONTO.

L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Clients entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles OLINDA ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

11.1 App Store

Les Clients ayant accès à la Plateforme QONTO via la plateforme App Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions Générales Apple Media dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

Les Conditions Générales Apple Media sont disponibles à l’adresse :

http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE

11.2 Google Play

Les Clients ayant accès à la Plateforme QONTO via la plateforme Google Play de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation du service Google Play dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

Les Conditions d’utilisation du service Google Play sont disponibles à l’adresse :

http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html

12. Treezor

TREEZOR intervient sur la Plateforme QONTO de OLINDA comme établissement de monnaie électronique et limite les traitements des données à caractère personnel des Clients aux finalités strictement nécessaires à la fourniture des Services de paiement.

Le Client qui souhaite accéder aux Services de paiement de la Plateforme QONTO doit accepter les Conditions générales de TREEZOR.

Les Conditions générales de TREEZOR ont pour objet de régir les conditions d’utilisation des Services de paiement fournis par TREEZOR en contrepartie du versement par le Client des frais prévus à l’article 4 des Conditions Générales TREEZOR.

Il régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte de paiement.

Le Client peut souscrire à la Carte TREEZOR dont les conditions de souscription et d’utilisation sont fournies dans les « Conditions générales de fonctionnement de la carte business » de TREEZOR.

A cet effet, le Client devra accepter les Conditions Générales TREEZOR avant de pouvoir commander une telle Carte.

Tout Client éligible peut transmettre par le biais de la Plateforme QONTO, une demande d’ouverture de Compte de paiement utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement.

Si cette demande est acceptée conformément à l’article 5 des Conditions Générales de TREEZOR, le Client devient titulaire d’un Compte de paiement dont les fonctionnalités sont utilisées exclusivement pour les Services de paiement.

TREEZOR fournit aux Clients, l’exécution des Opérations de paiement suivantes :

  • Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par carte ;
  • Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par virement ;
  • Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par prélèvement ;
  • Débit du Compte de paiement à la suite de l’exécution d’un ordre de virement ;
  • Débit du Compte de paiement à la suite de l’exécution d’un ordre de prélèvement ;
  • Débit du Compte-carte de par exécution d’un ordre de paiement par carte.

Les Services de paiement sont fournis en contrepartie du versement des frais convenus à l’article 4 des Conditions générales TREEZOR.

TREEZOR n’accepte pas de versement d’espèces, de remise de chèques, et n’offre aucun service de paiement, autres que ceux spécifiquement décrits dans ses Conditions générales et particulières, acceptées en ligne par le Client.

En tant que Client agissant à des fins professionnelles, l’article L.314-5 du Code monétaire et financier s’applique.

Dès lors, TREEZOR peut déroger aux articles relatifs aux services de paiement concernant les frais liés à l’information ainsi que ceux concernant les obligations d’information, à l’exception du III de l'article L. 314-7 et du VII de l'article L. 314-13.

En outre, les Conditions générales et particulières de TREEZOR dérogent aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26.

13. Liens hypertextes

OLINDA précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites web ou applications, indépendants de la Plateforme QONTO.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir de la Plateforme QONTO ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de OLINDA.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme QONTO  est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que OLINDA ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de la Plateforme QONTO un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, OLINDA se réserve un droit d’opposition.

OLINDA ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

14. Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales de services devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

15. Droit applicable et attribution de compétence

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français.

En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette version et la version traduite, la version française prévaudra.

Les présentes Conditions générales de services sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme QONTO sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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