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Qu’est-ce qu’un mandat de prélèvement SEPA ?

Certains créanciers, notamment les institutions fiscales, peuvent vous demander de remplir un formulaire appelé « mandat ». Il autorise votre créancier à prélever à tout moment une somme d'argent sur votre compte Qonto, à condition de vous en avoir informé au préalable.

Cependant, la plupart des prélèvements n’imposent pas l’échange d’un mandat entre le créancier et le débiteur.

Vous n’avez pas reçu de mandat ?

Si vous n’avez pas reçu de mandat (sous forme physique ou numérique), cela signifie qu'il ne s'agit pas d'un mandat B2B inter-entreprise. Ce prélèvement automatique sera initié par votre créancier dès que vous lui aurez transmis les informations suivantes :

  • Votre nom complet
  • Votre adresse
  • L’IBAN et le BIC de votre compte Qonto.

En retour, ce dernier doit vous informer d’un échéancier de paiement(s).

Note : Ce type de prélèvements SEPA offre une protection contre les paiements encaissés à tort ou frauduleusement.

Si le montant d'un prélèvement vous semble erroné, vous disposez d’un délai de 8 semaines pour le contester auprès de votre banque et obtenir son annulation.

Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, ce délai est porté à 13 mois maximum suivant la date de débit.

Vous avez reçu un mandat de prélèvement Inter-entreprise ?

Un mandat de prélèvement comporte toujours 3 types d'informations :

  • La référence unique de mandat (RUM)
  • Votre identifiant SEPA marchand (ICS)
  • Le type de paiement (unique ou récurrent)

Si vous avez reçu un mandat de ce type, vous devez le signer et l’ajouter à votre espace Qonto afin d’en autoriser l’exécution, puis :

  • Renseigner les champs requis
  • Contrôler vos informations avant de valider.

Rappel : toutes les autorisations de prélèvements en cours peuvent être consultées et administrées depuis l’onglet Prélèvements de votre interface Qonto.

Vous avez d’autres questions ?

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans notre FAQ, n’hésitez pas à contacter notre équipe dédiée !