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Quels sont les justificatifs de domiciliation acceptés pour les entreprises ?

Lorsque vous ouvrez un compte pour une société en cours d'immatriculation, nous vous demandons de fournir un justificatif de domiciliation du siège social de votre entreprise, datant de moins de trois mois

Voici les justificatifs acceptés :

  • Une attestation ou un contrat émis par une entreprise de domiciliation détenant un agrément préfectoral et signé par les deux parties.
  • Un Bail commercialaccompagné du dernier loyer si le contrat est signé depuis plus de 3 mois.
  • Une facture ou une attestation de contrat d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphonie fixe ou d'internet (les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées) au nom de la société en formation.
  • Une attestation de domiciliation du siège social (à votre domicile personnel ou à celui d'un tiers) et un justificatif de domicile à l'adresse du futur siège social. En y joignant également une pièce d'identité en cours de validité si l'hébergeur ne fait pas partie des associés. (vous trouverez en fin d'article un modèle d'attestation) 

Si la société est hébergée par une autre société, nous vous remercions de nous adresser : 

1 - Attestation de domiciliation de la société qui héberge, signée par un des mandataires sociaux et datée de moins de 3 mois
2 - Pièce d'identité du mandataire social ayant signé l'attestation : passeport / carte d'identité
3 - Kbis de moins de 3 mois de la société hébergeante

Important: Le scan de votre justificatif de domiciliation doit être parfaitement lisible. Si le document est flou ou tâché, il sera rejeté et votre inscription pourra être invalidée.

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