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DÉPÔT DE CAPITAL - CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

 

PREAMBULE

 

OLINDA, Société par actions simplifiée au capital de 216.992,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 489 626 et dont le siège social se situe 8 rue du Sentier 75002 PARIS agréée par l’Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant qu’établissement de paiement au sens de l’article L522-1 du Code monétaire et financier, CIB 16958 (« OLINDA »)  propose à ses clients (« Le Client ») par le biais de sa plateforme www.qonto.eu (« La plateforme Qonto ») un service d’assistance au dépôt de capital social (« Qonto Pack »).

 

Pour proposer ce service, OLINDA fait notamment appel aux prestataires suivants :

  • TREEZOR, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 395 111 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 94 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, CIB : 16798, pour l’ouverture et la tenue de comptes de paiements (« TREEZOR »).
  • Un de nos notaires partenaires : Office FOUREZ, 1 place Maréchal Gallieni, 27500 Pont-Audemer; Office MESNAGER, 4 avenue du Petit Parc, 94300 Vincennes; Office GASCHIGNARD, 41 rue Jeanne d’arc, 44017 Nantes, pour la séquestration des souscriptions de dépôt de capital et l’émission d’un certificat de dépôt (« Le Notaire »).

 

Le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de service en cochant la case correspondante lors de son inscription.

 

DESCRIPTION DU SERVICE PROPOSÉ

 

OLINDA propose à son Client de l’assister dans ses démarches de dépôt de capital social afin de lui permettre d’obtenir, à distance, un certificat de dépôt nécessaire à l’immatriculation de sa société et la libération des fonds du dépôt de capital après immatriculation de cette dernière.

 

Dans ce cadre, OLINDA propose au Client d’effectuer pour son compte les tâches suivantes :

  • Collecte des informations nécessaires au dépôt de capital de la société :
    • entreprise en création : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social;
    • mandataire social et souscripteurs : genre, nom et prénom, adresse email, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, montant des souscriptions.
  • Collecte des pièces justificatives nécessaires au dépôt de capital et à la libération des fonds :  
    • entreprise en création : statuts, justificatif de domiciliation, demande de dépôt, KBIS, demande de libération du capital social;
    • mandataire social et les souscripteurs : Pièce d’identité, justificatif de domicile.
  • Vérification des informations et pièces justificatives fournies.
  • Assistance du client en cas d’incomplétude ou de non-conformité des dossiers de souscription.
  • Ouverture de comptes de paiement temporaires au nom de chaque souscripteur dans les livres de TREEZOR et collecte des souscriptions par virement SEPA sur un IBAN dédié.
  • Transmission des dossiers de dépôt de capital et des souscriptions au Notaire.
  • Transmission au Client d’un certificat de dépôt de capital.
  • Libération des fonds du dépôt de capital sur un compte de paiement ouvert dans les livres de TREEZOR au nom de la société immatriculée.

 

Une fois le capital libéré, le Client pourra faire le choix d’utiliser un compte de paiement Qonto au nom de sa société et bénéficier de l’intégralité des services proposés sur la plateforme Qonto.

 NB : Veuillez noter que Qonto n’offre pas la possibilité de créer une société au capital variable ou faisant intervenir un apport en nature.

CONDITIONS TARIFAIRES

 

Au moment de sa souscription au service Qonto Pack, le Client a le choix entre trois modes de tarification distincts :

  • Offre à 60€ TTC (50€ HT) comprenant le service de dépôt de capital uniquement.
  • Offre à 144€ TTC (120€ HT) comprenant le service de dépôt de capital ainsi qu’un abonnement d’un an à l’offre “Solo” du compte Qonto.
  • Offre à 360€ TTC (300€ HT) comprenant le service de dépôt de capital ainsi qu’un abonnement d’un an à l’offre “Standard” du compte Qonto.

 

Le paiement du service Qonto Pack est effectué par carte de paiement sur la plateforme Qonto, au moment de la souscription au service.

 

En raison de ses obligations légales de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, OLINDA se réserve le droit à tout moment de refuser, sans justification ni droit à indemnité, un client.



MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

 

En cas d’annulation à l’initiative du Client de l’opération de dépôt de capital antérieurement à la signature du certificat de dépôt, le Client pourra prétendre au remboursement des sommes payées sur la carte utilisée pour le règlement de l’offre Qonto Pack.

 

En cas d’annulation à l’initiative du Client de l’opération de dépôt de capital postérieurement à la signature du certificat de dépôt, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes réglées dans le cadre de l’offre Qonto Pack.

 

En cas d’annulation à l’initiative d’OLINDA de l’opération de dépôt de capital, le Client pourra prétendre au remboursement de l’offre Qonto Pack sauf en cas de faute grave de ce dernier (tout acte en contravention avec la réglementation et/ou nos conditions générales).



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