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La constitution de votre dossier

Afin de procéder à l'immatriculation de votre société chez Qonto, vous devez personnaliser vos statuts afin de mentionner où est réalisé le dépôt du capital social. 

Avant d'uploader sur votre interface vos statuts, vous devrez procéder à 2 modifications : 

    • Modification 1 : dans l'article "Apports" : vous serez invité à saisir la mention suivante comprenant le nom et les coordonnées du notaire qui sera en charge de votre dossier. Qonto dispose de plusieurs études notariales afin de délivrer rapidement les certificats. Ainsi, il conviendra de saisir la mention qui sera communiquée sur votre formulaire d'ouverture. Exemple : 
      "Les fonds correspondants aux apports en numéraire ont été déposés par OLINDA SAS (Qonto), dûment mandatée à cet effet, pour chacun des associés, sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de l’étude notariale XXXXXXXXXX, située XXXXXXXXXX, ainsi qu’il en résulte du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l'état des souscriptions mentionnant la somme versée par les associés. L’état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincère et véritable par le représentant légal de la société."
    • Modification 2 : dans l'annexe "Etat des actes accomplis au nom de la société en formation avant la signature des statuts" :

      - Dépôt du capital social auprès d’une étude notariale

      - Ouverture d’un compte de transit à leurs noms auprès de OLINDA SAS (Qonto), établissement de paiement agréé auprès de l’ACPR

      - Ouverture d’un compte de paiement au nom de la Société auprès de OLINDA SAS (Qonto), établissement de paiement agréé auprès de l’ACPR
    •  Attention : toute mention de dépôt dans une banque ou d'ouverture de compte bancaire doit être enlevée (Qonto n'étant pas une "banque").

Enfin, dernière élément important, n'oubliez pas de fournir un justificatif de domiciliation de votre société :

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Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans notre FAQ, n’hésitez pas à contacter notre équipe dédiée !