Quels statuts fournir pour le dépôt de capital ?

Mes statuts constitutifs pour créer et immatriculer ma société

Mis à jour il y a plus d’une semaine

Les statuts constitutifs : qu’est-ce que c’est ?

Les statuts contiennent toutes les informations importantes de votre société en cours de création :

  • sa dénomination sociale (nom de votre société)

  • sa forme juridique

  • l'adresse de son siège social

  • le montant du capital social

  • les apports de chaque associé ou actionnaire

  • l'objet social (synthèse des activités principales de la société)

  • sa durée de vie

1️⃣ Il s'agit d'un document à fournir au Guichet unique des entreprises lors de votre demande d'immatriculation.

💡 Pour vous aider, nous vous proposons des modèles de statuts à personnaliser en fonction de votre projet.

Vous pouvez également demander à votre comptable, votre avocat ou votre formaliste de vous aider dans la rédaction du document.

2️⃣ Ce document sera également demandé par Qonto lors de votre inscription, vous devrez le glisser-déposer dans la section "Déposez vos statuts".

⚠️ Quelques informations importantes concernant vos projets de statut

  • Afin d'éviter un refus de votre dossier par le Guichet unique, vos projets de statut :

Ne doivent pas ❌

Doivent ✅

Être datés avant la date d’obtention de votre certificat de dépôt

Être parfaitement lisible (Astuce : utilisez le format PDF)

  • Qonto étant un établissement de paiement, et non une banque (un établissement de crédit), l'édition et la signature des certificats de dépôt est assurée par des notaires. Pour cette raison, nous ajoutons une annexe à la fin de vos statuts. Cette annexe complète la section "Apports" de vos statuts en mentionnant l'office notarial qui certifie le dépôt de capital, en vue de l'immatriculation au Guichet unique. L'annexe est automatiquement ajoutée à vos statuts une fois validés par nos équipes.

  • Lorsque votre certificat de dépôt sera disponible, nous vous enverrons par la même occasion la version complète de vos statuts (avec annexe).

  • Pour éviter un refus lors de votre immatriculation au Guichet unique, il est important d'utiliser la version avec annexe de vos statuts. Cette annexe contient des informations essentielles sur les modalités du dépôt de capital.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?